Questions fréquemment posées SC Storm

Une société coopérative à responsabilité limitée (SC) est destinée à rassembler un important groupe de personnes autour d’un projet commun. La SC Storm est une société coopérative agréée, conformément à la Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la Coopération et à l’Arrêté Royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d’agrément.

En raison des longues procédures d’autorisation ou de recours, il est possible dans certains cas qu’il faille plusieurs années avant que le parc éolien soit entièrement autorisé dans votre commune. La SC Storm investit uniquement dans les parcs éoliens qui disposent déjà de tous les permis définitifs et exécutoires indispensables, et sont entièrement prêts à être bâtis. Le risque lié au permis n’est pas supporté par la SC Storm. Dans certains cas, il se peut néanmoins que vous deviez faire preuve de patience pendant quelques années avant de pouvoir investir dans la SC Storm, parce que le processus d’autorisation pour le parc éolien peut prendre énormément de temps dans votre commune.

Les fonds récoltés par la SC Storm sont directement investis dans des parcs éoliens de Storm qui se trouvent en phase de construction ou d’exploitation. La SC Storm souscrit à un prêt subordonné à revenu fixe qui est émis par les parcs éoliens de Storm dès qu’ils disposent de tous les permis définitifs et exécutoires indispensables pour la construction de leur parc éolien.

L’actionnariat de la SC Storm est réservé aux résidents des villes et communes dans lesquelles sont réalisés nos parcs éoliens. Pour les parcs éoliens proches de la frontière avec une ou plusieurs communes, le conseil d’administration peut décider d’offrir également à ces communes voisines la possibilité d’investir.

Lorsque Storm réalise un parc éolien dans votre commune, une soirée d’information est organisée concernant la possibilité de participation. Ensuite, les riverains peuvent souscrire à des actions pour ce même parc éolien pendant la période de souscription. Une action coûte 125 euros. Chaque personne physique peut acheter un maximum de 24 actions.

Si la souscription citoyenne pour un arc éolien est ouverte dans votre ville ou commune, vous pouvez souscrire via un formulaire sur ce site Internet.

Oui. Toute personne physique peut acheter 24 actions au maximum, ce qui représente un montant de 3.000 euros par personne. Ce maximum s’applique par personne. Lorsqu’un ménage compte plusieurs personnes, chaque membre de la famille peut donc acheter 24 actions au maximum.

Oui. Toute personne physique domiciliée dans les communes où Storm réalise des parcs éoliens (ou, le cas échéant, les communes voisines) peut acheter des actions. Il n’y a donc pas de limite d’âge sur l’acquisition des actions ; des mineurs peuvent également acquérir des actions (bien sûr, l’approbation de leurs parents ou d’un tuteur sera requise).

Vous pouvez uniquement acheter des actions de la SC Storm au cours des périodes durant lesquelles le capital est ouvert à de nouveau coopérateurs. Ces périodes sont annoncées sur le site Internet www.storm.be. En dehors de celles-ci, vous avez toujours la possibilité de rester informé en vous inscrivant sur le site www.storm.be.

Non. Il n’y a ni frais d’entrée ni de sortie. Vous payez uniquement les actions que vous achetez.

Si vous avez acheté des actions de la SC Storm et que vous déménagez ensuite dans une commune qui n’entre pas en ligne de compte pour la participation à la SC Storm, vous pouvez tout simplement conserver vos actions. C’est votre domicile à la date de souscription qui définit si vous pouvez souscrire ou non.

Non. La SC Storm a spécifiquement pour but de faire profiter les habitants des communes dans lesquelles des parcs éoliens Storm ont été réalisés, des avantages des parcs éoliens. Seules des personnes physiques ont par conséquent la possibilité de devenir coopérateur.

L’exonération de précompte mobilier sur les dividendes d’une coopérative agréée s’élève actuellement à 190 euros par personne. Etant donné que chaque personne peut acquérir au maximum 24 actions (pour un montant total de 3.000 euros) et que le rendement maximum est de 6%, ce montant d’exonération ne sera pas dépassé. Vous ne payez donc pas de précompte mobilier sur les dividendes perçus. L’actionnaire n’est pas non plus tenu de reprendre les montants perçus dans sa déclaration d’impôt annuelle dans la mesure où il ne reçoit pas plus que le montant d’exonération (190 euros pour l’exercice 2014) de dividendes de coopératives agréées.

Vous ne pouvez souscrire qu’une fois que le parc dispose de tous les permis définitifs et exécutoires et est entièrement prêt à la construction. Par le biais du site www.storm.be et des soirées d’information, Storm annoncera la date à laquelle les souscriptions pour votre commune sont ouvertes. Afin de vous tenir au courant d’une éventuelle souscription, vous pouvez communiquer sans engagement votre adresse e-mail afin que nous vous tenions informé de la situation. L’achat des actions elles-mêmes ne peut se faire qu’après que tous les permis ont été accordés. L’enregistrement sans engagement pour être informé peut se faire sur le site www.storm.be.

Sur la base des engagements et contrats dont la SC Storm dispose, les risques sont limités. Toutefois, ils ne sont pas inexistants. Nous vous conseillons de prendre connaissance du document d’information dans lequel sont détaillés les risques éventuels.

Vous pouvez espérer un rendement annuel entre 4% et 6%. La SC Storm met l’intégralité des fonds levés, sous la forme d’un prêt subordonné, à la disposition des sociétés impliquées dans le projet qui exploitent des parcs éoliens terrestres en Belgique.

Les sociétés impliquées dans le projet payent un taux d’intérêt annuel de 6% sur ces prêts. La SC Storm paye les fonds qu’elle perçoit de cette façon, après déduction des frais qu’elle a encourus (comptabilité, réviseur d’entreprise, …) et après constitution de la réserve légale, sous la forme d’un dividende aux actionnaires (après décision de l’assemblée générale).

6% est le rendement maximum autorisé par la loi qu’une coopérative agréée peut verser à ses actionnaires.

Le rendement minimum de 4% n’est pas garanti, mais sur la base des contrats dont dispose la SC Storm, nous partons du principe qu’il peut être atteint chaque année.

L’assemblée générale des actionnaires, dont vous faites partie, décide chaque année à l’occasion de l’approbation du compte annuel, de la distribution du dividende. Les coopérateurs ont 1 voix par action.

S’il y a trop de souscripteurs, le conseil d’administration de la coopérative peut décider de mettre à la disposition de chaque coopérateur une partie au prorata des actions demandées par ce dernier. Le conseil d’administration peut également décider de clôturer anticipativement la période de souscription ou d’augmenter le montant de la souscription.

Le dividende est versé chaque année au mois de juin, après approbation de l’assemblée générale. Le dividende est versé sur le numéro de compte que vous avez communiqué lors de la souscription.

En tant qu’actionnaire, vous recevez (soit par la poste, soit à l’adresse e-mail que vous avez communiquée) chaque année le rapport annuel et une invitation à l’assemblée générale. Vous n’êtes pas tenu d’être présent à celle-ci. L’assemblée générale ordinaire a lieu le deuxième samedi du mois de mai à 10 h à l’endroit indiqué sur la convocation. Chaque coopérateur reçoit une voix par action.

Vous devez toujours garder vos actions de la SC Storm pendant au moins cinq ans. À partir de la sixième année, vous pouvez les proposer à d’autres coopérateurs (nouveaux ou existants). Dès la dixième année, vous pouvez à la fois les proposer à d’autres coopérateurs (nouveaux ou existants), et à la SC Storm elle-même, qui rachètera alors vos actions (sous réserve de l’approbation du conseil d’administration).

Les actions coopératives ne sont pas des actions spéculatives. Elles donnent en principe le droit à un dividende annuel mais pas à une plus-value. Lorsque vous vendez vos actions, cela se fait par conséquent, en principe, à la valeur d’achat (125 euros).

En cas de décès, les actions sont transmises à vos héritiers. Ils devront payer d’éventuels droits de succession sur celles-ci. Si vos héritiers sont déjà coopérateurs de la SC Storm, la limite maximale des 24 actions par personne est supprimée pour eux (à titre exceptionnel et uniquement dans le cadre de l’héritage le cas échéant) afin de leur permettre de devenir titulaire d’actions supplémentaires.