Questions fréquentes sur la participation citoyenne
Une société coopérative ou « SC » est une entité juridique dans laquelle un grand groupe de personnes se rassemble autour d’un projet ou d’un objectif commun. Storm SC est une société coopérative agréée, c’est-à-dire conforme à la loi du 20 juillet 1955 instituant un Conseil national de la Coopération et à l’arrêté royal du 8 janvier 1962 stipulant les conditions d’agrément.
Les capitaux de Storm SC sont directement investis dans les parcs éoliens de Storm en phase de construction ou en début d’exploitation. En tant que coopérateur, vous contribuez ainsi à la transition énergétique durable.
Il peut parfois s’écouler un certain temps avant qu’un parc éolien situé dans votre ville ou commune ne reçoive une autorisation complète. Cela s’explique par la lourdeur des procédures de permis ou de recours. Plusieurs années peuvent s’écouler entre le moment où l’intention de construire un parc éolien a été annoncée, le moment où la demande de permis est en règle et enfin le moment où vous pouvez adhérer à la société coopérative. Bon à savoir : Storm SC investit uniquement dans des parcs éoliens disposant déjà des permis définitifs et exécutoires nécessaires, donc sûrs et prêts à être construits. Storm SC ne supporte aucun risque lié au permis.
Storm SC investit uniquement dans les parcs éoliens de Storm disposant déjà des permis définitifs et exécutoires, garantissant par là leur sécurité juridique et leur aptitude à être construits. Storm SC ne supporte aucun risque lié à la délivrance des permis. Les riverains reçoivent par courrier une invitation à devenir coopérateurs au moment de l’ouverture de la souscription à Storm SC pour le nouveau parc éolien de Storm produisant de l’énergie durable près de chez eux. Lorsqu’une nouvelle période de souscription s’ouvre, un lien est publié sur la page d’accueil du site web de Storm. Vous avez alors un mois pour y souscrire.
Seules les personnes physiques peuvent devenir coopérateurs. À travers sa coopérative, Storm souhaite spécifiquement permettre aux riverains des villes et communes où sont érigées ses éoliennes de participer aux bénéfices. L’actionnariat est dès lors réservé à ces communautés locales. Pour les parcs éoliens limitrophes d’une ou plusieurs communes, le conseil d’administration peut décider d’ accueillir également les habitants de ces communes voisines de au sein de la coopérative Storm SC.
Si un trop grand nombre de personnes souhaitent souscrire des parts de Storm SC, le conseil d’administration peut décider de mettre à la disposition de chaque souscripteur une part proportionnelle (pro rata) des parts demandées. Le conseil d’administration peut également décider de clôturer la période de souscription plus tôt ou d’augmenter le montant de la souscription.
Non, il n’y a pas de frais d’entrée ou de sortie. En tant que coopérateur, vous ne payez que les parts que vous achetez.
Vous devez conserver vos parts de Storm SC pendant au moins cinq ans. Après cinq années révolues, vous pouvez vendre vos parts à un acquéreur de votre choix. Si vous ne trouvez pas d'acquéreur, il vous faudra attendre une nouvelle émission d’actions pour vous retirer et récupérer la valeur de vos actions. À partir de la dixième année, vous pourrez décider de vous retirer et récupérer la valeur de vos actions sans condition. Toute personne souhaitant utiliser cette option de sortie doit soumettre sa demande à Storm SC dans le courant du premier semestre de l'année, sauf si vous présentez un repreneur pour vos actions, auquel cas cela peut se faire à tout moment. Vous êtes également toujours libre de transférer vos parts à tout moment à votre conjoint, à votre partenaire cohabitant légal ou à certains autres membres de votre famille tels vos enfants. Les parts de Storm SC ne donnent pas droit à une plus-value. En vendant vos parts, cela se fera à la valeur d'achat, soit 125 euros par part. Toute cession ou sortie devra toujours se faire dans le respect des dispositions des statuts de Storm SC.
Cela ne pose aucun problème. Si vous avez acheté des parts et que vous déménagez ensuite dans une commune non éligible pour une participation dans Storm SC, vous pouvez simplement conserver vos parts. Seul votre domicile à la date de souscription détermine si vous pouvez participer ou non.
En cas de décès, les parts sont transmises à vos héritiers qui peuvent être amenés à payer des droits de succession. Si ces héritiers sont eux-mêmes déjà coopérateurs de Storm SC, la limite maximale de 24 parts par personne peut être levée pour eux (exceptionnellement et uniquement si cela s’avère nécessaire dans le cadre de la succession). Ils peuvent donc encore devenir détenteurs des parts additionnelles. Pour la vente des parts par les héritiers, les mêmes règles s’appliquent que lorsque vous les aviez achetées (possible de les revendre au plus tôt 5 ou 10 ans après les avoir héritées).
Toute personne physique peut acheter individuellement jusqu’à 24 parts, pour un montant total de 3.000 euros (125 euros par part). Cette possibilité est offerte à chacun des membres de famille vivant sous votre toit. Veuillez noter que tous les participants doivent être domicilié à une adresse éligible à la participation dans Storm SC. En cas de déménagement dans une commune non éligible, vous pouvez toutefois conserver vos parts.
Chez Storm SC, vous pouvez escompter un rendement annuel de 4 à 6 %, 6 % étant le rendement maximum légal autorisé qu’une coopérative agréée peut verser à ses actionnaires. Le rendement minimum de 4 % n’est pas garanti. Néanmoins, sur la base des chiffres des contrats disponibles à ce jour, ce rendement reste atteignable chaque année. Depuis sa création en 2014, Storm SC a toujours été en mesure de verser un dividende de 5 %. Nous sommes donc fiers d’être la coopérative d’énergie offrant le rendement de dividende le plus élevé de Belgique. Storm SC met les fonds collectés à la disposition des sociétés de projet qui exploitent nos parcs éoliens terrestres en Belgique et ce, sous la forme d’un prêt subordonné. Ces sociétés de projet paient un taux d’intérêt annuel de 6 % sur leurs prêts. Storm SC rembourse les sommes ainsi perçues – après déduction des frais encourus (comptabilité, réviseur d’entreprise, communication, organisation d’événements, etc.) et après constitution de la réserve légale. L’assemblée générale des actionnaires, à laquelle tous les coopérateurs sont invités, décide chaque année du versement du dividende lors de l’approbation des comptes annuels. Chaque coopérateur dispose d’une voie par action détenue.
Le dividende est versé chaque année au mois de juin, après approbation par les coopérateurs lors de l’assemblée générale. Tous les coopérateurs sont toujours invités à l’AG. Le dividende est versé sur le numéro de compte indiqué lors de la souscription.
En tant que personne physique belge, vous ne payez pas d’impôts sur les dividendes jusqu’à un montant maximum indexé de 800 €/an. Le dividende distribué par Storm SC, qui peut s’élever à 180€ par an (6 % de 3 000 €), bénéficie de cette exonération fiscale. Storm SC doit cependant retenir un précompte mobilier lors du versement des dividendes. Le taux standard est de 30 %. Ce taux est réduit à 20% la seconde année et à 15% à partir de la troisième année. Vous pouvez récupérer ce précompte mobilier dans votre déclaration fiscale l'année suivante et recevez une attestation fiscale à cet effet.
L’assemblée générale des actionnaires, dont vous faites partie en tant que coopérateur, décide chaque année du versement des dividendes lors de l’approbation des comptes annuels.
En tant qu’actionnaire, vous recevrez (à l’adresse e-mail indiquée ou par courrier) une invitation à l’assemblée générale. Vous n’êtes pas obligé d’y assister. L’assemblée générale ordinaire a lieu le deuxième samedi de mai à 10 heures à l’endroit indiqué dans la convocation. Chaque coopérant dispose d'une voix par action. Vous ne pouvez pas être présent ? Le rapport annuel sera ensuite librement consultable sur le site Web de Storm.
